Entrée en vigueur de la Complémentaire santé solidaire

mardi 26 novembre 2019
par  François DART
popularité : 24%

Depuis le 1er novembre, la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et l’aide au paiement de la complémentaire santé (ACS) ont évolué pour devenir la Complémentaire santé solidaire.


Plus simple d’accès et plus protectrice, la Complémentaire santé solidaire permet à ses bénéficiaires de ne plus payer de nombreux soins moyennant une participation financière de 0 euro ou moins de 1 euro par jour et par personne, selon les ressources.

La Complémentaire santé solidaire : une aide pour payer les dépenses de santé pour un coût maîtrisé

Avec la Complémentaire santé solidaire, les bénéficiaires ne paient pas le médecin, le dentiste, l’infirmier, le kinésithérapeute, l’hôpital, etc. Ils ne paient pas non plus la plupart des lunettes, des prothèses dentaires, des prothèses auditives, ainsi que les dispositifs médicaux, comme les pansements, les lecteurs de glycémie ou les fauteuils roulants. Les dépenses de santé sont prises en charge par les organismes d’assurance maladie et l’organisme gestionnaire de la Complémentaire santé solidaire choisi par l’assuré.

La couverture des soins est la même pour tous les bénéficiaires. Comme pour la CMU-C et l’ACS, le droit à la Complémentaire santé solidaire dépend des ressources.

Par exemple, pour une personne seule, elle ne coûte rien si ses ressources sont sous le plafond de 746 euros par mois. Si ses ressources sont comprises entre 746 euros et 1 007 euros par mois, elle devra payer une participation financière définie en fonction de son âge. Toutefois, le montant ne dépassera pas 1 euro par jour.

Un simulateur pour évaluer le droit à la Complémentaire santé solidaire existe.
Une demande plus simple et facilitée

Le choix de l’organisme qui gèrera la Complémentaire santé solidaire a été simplifié. Dès la demande, le bénéficiaire sera libre de choisir son organisme d’assurance maladie ou un organisme complémentaire au sein d’une liste unique, disponible sur complementaire-sante-solidaire.gouv.fr.

En pratique, qu’est-ce qui change pour les actuels bénéficiaires de la CMU-C et de l’ACS ?

Complémentaire santé solidaire et CMU-C

Cela ne change rien pour les actuels bénéficiaires de la CMU-C. Les droits restent les mêmes.

Complémentaire santé solidaire et ACS

Pour les bénéficiaires de l’ACS, l’attestation chèque à présenter pour obtenir une réduction sur le prix du contrat disparaît. À la place, les foyers paieront une participation financière.

La suppression de l’ACS est progressive : l’assuré peut conserver son contrat ACS souscrit avant le 1er novembre 2019 jusqu’à sa fin, sans nouvelle démarche à effectuer. Sa prise en charge restera la même qu’avant.

Il est aussi possible de demander à son organisme complémentaire, s’il figure sur la liste des organismes participants (disponible sur complementaire-sante-solidaire.gouv.fr), de passer à la Complémentaire santé solidaire sans attendre la fin du contrat.

Les attestations chèque ACS en cours de validité non encore utilisées après le 1er novembre 2019 restent valables : elles donnent droit à la Complémentaire santé solidaire. Elles peuvent être présentées à un organisme complémentaire gérant la Complémentaire santé solidaire.

QUI A DROIT À LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ SOLIDAIRE ?

Vous avez droit à la Complémentaire santé solidaire :

si vous bénéficiez de la prise en charge de vos frais de santé par l’Assurance Maladie en raison de votre activité professionnelle ou de votre résidence stable et régulière en France (pour en savoir plus, consultez notre article La protection universelle maladie ;

et si vos ressources sont inférieures à un montant qui dépend de la composition de votre foyer.

À noter

La Complémentaire santé solidaire ne s’applique pas à Mayotte, Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les assurés du régime de Mayotte ayant de faibles revenus peuvent toutefois demander une prise en charge à 100 %.

UNE SEULE DEMANDE DE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ SOLIDAIRE POUR LE FOYER

La Complémentaire santé solidaire bénéficie à l’ensemble du foyer et ne peut être demandée qu’une fois par foyer. Votre foyer se compose :

de vous-même ;

de votre conjoint(e) ou de votre concubin(e) ou de votre partenaire dans le cadre d’un Pacs (pacte civil de solidarité) ;

des personnes à votre charge de moins de 25 ans.

Une demande individuelle est possible dans les cas suivants :

les mineurs de moins de 16 ans qui relèvent de l’aide sociale à l’enfance (ASE) ou de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) par l’intermédiaire de ces deux organismes ;

les mineurs de plus de 16 ans ayant rompu leurs liens familiaux ;

les personnes de 18 à 25 ans ne vivant plus sous le même toit que leurs parents, ayant rempli une déclaration fiscale séparée (ou s’engageant sur l’honneur et par écrit à le faire l’année suivante) et ne percevant pas de pension alimentaire donnant lieu à déduction fiscale ;

les adultes personnes de 18 à 25 ans, vivant sous le même toit que leurs parents, s’ils sont eux-mêmes parents ou s’ils vont le devenir ;

les étudiants isolés, bénéficiant des aides annuelles d’urgence versées par les Centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous) sur le Fonds national d’aide d’urgence (FNAU) ; les conjoints séparés.

COMPLÉMENTAIRE SANTÉ SOLIDAIRE : LES CONDITIONS DE RESSOURCES

Le droit à la Complémentaire santé solidaire dépend des ressources que vous et le reste de votre foyer avez eues durant les 12 mois avant votre demande.

Si vous y avez droit, elle ne vous coûte rien ou coûte moins de 1 euro par jour et par personne.

Ressources : que déclarer ?

Les ressources, ce ne sont pas seulement les sommes qui figurent sur l’avis d’imposition. Ce sont toutes les sommes perçues. Elles comprennent :

les revenus, comme par exemple les salaires et les pensions de retraite ;

les pensions alimentaires ;

les aides financières, y compris les allocations et les dons d’argent ;

les ventes d’objets ;

les gains aux jeux, etc.