Droit à l’erreur - à utiliser avec modération ...

vendredi 1er décembre 2017
par  François DART
popularité : 33%


Ce projet de loi s’inscrit dans le cadre du programme « Action publique 2022 » dont l’un des objectifs est d’améliorer la qualité des services publics.

Rêve ou utopie ... comme si le service public avait besoin ... je vous laisse pour la suite ...

Pour ce qui est du droit à l’erreur en Belgique, j’ai reçu une très gentille notification en deux langues, pour une vitesse à 53 km pour 50 et 63 euros d’amende, cher le kilomètre ... pourtant j’avais présenté mes plus plates excuses au tribunal de Furnes ... qui vous considère non comme un contrevenant mais un délinquant ...


Le projet de loi instaurant le « droit à l’erreur » pour les usagers de l’administration (particuliers ou professionnels) a été présenté au Conseil des ministres du lundi 27 novembre 2017 par le ministre de l’Action et des Comptes publics. Ce projet de loi « pour un État au service d’une société de confiance » repose sur deux principes : « faire confiance » (droit à l’erreur dans les relations avec l’administration) et « faire simple » afin de réduire la complexité des parcours administratifs.

Pour les particuliers, ce projet de loi propose un certain nombre de mesures dont notamment :

le droit à l’erreur en matière fiscale (régularisation spontanée hors contrôle fiscal) ;

une procédure de rectification dans le cadre du contrôle fiscal (avec réduction des intérêts de retard dès lors que le contribuable formule la demande de régularisation dans les 30 jours suivants le contrôle) ;

une extension du rescrit afin d’interroger l’administration sur l’application d’une règle ou sur une situation ;

la mise en place d’un référent unique qui aura la charge de faire traiter les demandes des usagers par les différentes administrations concernées (expérimentation) ;

la suppression des justificatifs de domicile pour la délivrance des cartes nationales d’identité et des passeports (expérimentation : Aube, Nord, Yvelines, Val-d’Oise) ;

la dématérialisation des actes d’état-civil établis à l’étranger par les services consulaires ;

l’autorisation pour les associations cultuelles de collecter des dons par SMS.

pour les dons vont trouverez mon N° tél sur la page d’accueil du site ...